Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679

Responsable du traitement : G.R. Srl (société unipersonnelle) dont le siège social est situé Via Arnaud 3, 46029 Suzzara (MN), représentée par son représentant légal, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après le « Règlement »), et conformément aux articles 13 et 14 du Règlement, informe les personnes concernées au sujet du traitement des données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables.

Finalités du traitement

En particulier, les données seront traitées aux fins suivantes, liées à l’exécution d’obligations légales ou contractuelles, à la poursuite de l’intérêt légitime du Responsable du traitement dans ses activités, ou à l’exécution de mesures liées à des obligations contractuelles ou précontractuelles :

• Obligations légales obligatoires en matière fiscale et comptable ;
• Gestion des clients ou des fournisseurs ;
• Gestion des relations lors des opérations d’achat et de vente ;
• Gestion des litiges et/ou recouvrement de créances ;
• Planification des activités ;
• Historique des fournitures ou des ventes.

Le traitement des données nécessaires à l’exécution d’obligations légales et contractuelles est obligatoire pour atteindre les finalités susmentionnées et nécessaire à la bonne gestion de la relation. Le défaut de communication, ou la communication erronée, de l’une des informations obligatoires peut rendre impossible pour le Responsable du traitement de garantir la pertinence du traitement.

Modalités du traitement

Vos données personnelles peuvent être traitées par des procédures manuelles et automatisées, y compris en confiant à des tiers des opérations de traitement. Tout traitement est effectué conformément aux articles 6 et 32 du Règlement et par l’adoption de mesures de sécurité appropriées. Les données seront traitées uniquement par du personnel expressément autorisé par le Responsable du traitement, ou également par des tiers désignés comme Sous-traitants pour les traitements relevant de leur compétence, conformément à l’article 28 du Règlement.

Communication

Aux fins indiquées, vos données seront communiquées exclusivement à des sujets compétents et dûment désignés pour l’exécution des services nécessaires à la bonne gestion de la relation, avec garantie de protection des droits de la personne concernée :

• Sociétés de services, consultants et professionnels, y compris sous forme associative ;
• Banques et établissements de crédit, compagnies d’assurance, sociétés de recouvrement ;
• Sociétés de transport et d’expédition, entreprises de logistique ;
• Organismes publics et/ou privés pour lesquels la communication des données est obligatoire ou nécessaire afin de respecter des obligations légales ou pour l’administration de la relation.

Les données ne seront diffusées d’aucune manière.

Durée de conservation

Dans le respect des principes de licéité, de limitation des finalités et de minimisation des données conformément à l’article 5 du Règlement, la durée de conservation de vos données personnelles est fixée à une période n’excédant pas le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et dans le respect des délais obligatoires prescrits par la loi.

Règlement (UE) 2016/679 – Articles 15 à 22 – Droits de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :

• de l’origine des données personnelles ;
• des finalités et modalités du traitement ;
• de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;
• des coordonnées d’identification du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2 ;
• des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de sous-traitants ou de personnes autorisées.

La personne concernée a le droit d’obtenir :

• la mise à jour, la rectification ou, lorsqu’elle y a intérêt, la complétion des données ;
• l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
• l’attestation que les opérations visées aux points (a) et (b) ont été portées à la connaissance, y compris quant à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation se révèle impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit protégé ;
• la portabilité des données.

La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :

• pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles la concernant, même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte ;
• au traitement des données personnelles la concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, de réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, la communication, la mise à jour, la rectification et la complétion des données personnelles vous concernant et, plus généralement, d’exercer tous les droits prévus aux articles 15 à 22 du Règlement indiqués ici.

Pour exercer les droits garantis par les articles susmentionnés, la personne concernée doit s’adresser à : G.R. Srl (société unipersonnelle) – Via Arnaud 3, 46029 Suzzara (MN) – PEC : gr2@legalmail.it